CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Toute livraison est soumise aux présentes conditions de vente et confirmation écrite de la commande.

 

Sauf convention expresse, le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à une indemnité ou annulation de la commande, et notamment dans les cas suivant :

• Les conditions de paiement n’ont pas été observées ; 

• Cas de force majeure ou événement propre à retarder ou suspendre la livraison des marchandises. 

 

Nos vins, même convenus franco voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient, en cas d’avaries ou de perte, de faire toutes réserves et d’exercer tout recours auprès des transporteurs, seuls responsables, par lettre recommandée avec accusé de réception sous 48 heures. 

 

CONSERVATION ET STOCKAGE

Pour conserver le vin de Champagne, il est nécessaire de tenir les bouteilles constamment couchées, dans un endroit frais, à l’abris de la lumière en évitant les brusques variations thermiques. 

 

Les éventuelles réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit dans les huit jours à compter de la livraison par courrier R.A.R.

Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance. 

 

Nos factures sont payables au comptant net et sans escompte à réception, ou par traite après accord préalable exclusivement. 

 

CONDITIONS DE PAIEMENT 

Nos facture sont payables à la date d’échéance qui y figure. Les effets de commerce adressés au client doivent être retournés dûment acceptés dans les délais conformes à la loi. Pour toute entrée en relation, il est d’usage de demander à l’Acheteur au minimum un acompte représentant la valeur des matières premières à approvisionner ainsi que des frais à engager. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement dès le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est de 20% par an, avec un minimum de 100€. 

La mise en recouvrement par voie judiciaire ou par tout organisme de contentieux entraine en sus une majoration de 5% de la sommes réclamée, avec un minimum forfaitaire de 100€. Les mêmes dispositions sont appliquées en cas de procédures collectives. 

 

Les défaut de paiement de nos marchandises et vins à l’échéance fixée, entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu et l’application à titre de clauses pénales, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues. 

Conformément à la loi n°92-1442 du 31/12/1992, le défaut de paiement entraînera également l’application de pénalités de retard d’un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.

 

En cas de mise en recouvrement d’une créance, une somme forfaitaire de frais administratifs de 150€ HT + TVA sera redevable à SCEV CHAMPAGNE TELLIER-RENAUDIN et le client supportera à son entière charge l’ensemble des frais de dossiers, et de contentieux et recouvrement. 

 

En cas de prorogation des traites, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à la charge de l’acheteur. 

 

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de notre siège social est seul compétent. Pour l’exportation en cas de contestation, les Tribunaux de notre siège social sont également seuls compétents, y compris en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendants. 

 

En cas de non-paiement, le vendeur pourra résilier la vente de plein droit et sans sommation, par l’envoi d’une simple lettre recommandée. 

 

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi n°80-335 du 12/05/1980 la marchandise mentionnée reste la propriété de SCEV CHAMPAGNE TELLIER-RENAUDIN jusqu’à son paiement intégral. 

 

Le risque de change est à charge de l’acheteur.

Toute ré-exportation de nos vins, quelque soit le pays, est interdite.

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